Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de GRAINYROLL à l’occasion de toutes les prestations effectuées par GRAINYROLL dont le siège social est situé au 4, rue des Sources 35760 Saint-Grégoire, sous le numéro d’entreprise 850 351 065 , dénommé ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après le « client »

Le client reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de GRAINYROLL, seules ces dernières prévaudront.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. 

On entend par :

Client : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit et services est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Se connecter sur son compte client ou en créer un si il n’en possède pas encore ;
• Sélectionner les produits ou services correspondants à ses besoins ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
• Effectuer le paiement dans les conditions choisies au moment de la validation de sa commande ;
• Confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.

Aucun envoi de marchandise ou début de traitement ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.

Les commandes de produits ou de services en gros et les commandes professionnelles doivent être effectuées par courrier électronique. Le paiement des commandes professionnelles doit être effectué par virement bancaire. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes professionnelles si le paiement est effectué par un autre mode de paiement, sauf autorisation du vendeur.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article ou d’un service, le vendeur en informera le client par mail dans les plus brefs délais si l’information n’est pas disponible sur la page du dit produit ou serivce. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre le client et le vendeur.

Le retour des négatifs ou la livraison des produits commandés se fait par la méthode indiquée sur le bon de commande ; par enlèvement dans notre point dépôt à CultureVap au 15 rue d’Antrain, 35000, Rennes, tout les samedis matin ou par Livraison postale en lettre suivie ou Colissimo à l’adresse explicitement indiqué par le client lors de sa commande.

En cas d’incapacité à la livraison des négatifs ou des produits commandés à l’adresse communiquée par le client, le colis sera déposé au bureau de poste le plus proche et le client sera averti par courrier de l’adresse de dépôt à laquelle il pourra aller le récupérer (muni d’une pièce justificative d’identité). Si le colis n’est pas récupéré il sera renvoyé et la commande annulé sans remboursement des frais de livraisons.

À dater de la réception de sa commande, le client en assume seul les risques.

Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit se faire par e-mail à hello@grainyroll.com et être accompagnée du numéro de la commande correspondante et d’une photo datée du colis en l’état. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques du client.

Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire. Le retour des négatifs pour les commandes de développement + numérisation sont réalisés sous 1 à 2 mois après l’envoi des scans par emails.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, pandémies, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3 – Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
4 – Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard, Paypal, Apple Pay, et tout autre mode de payement proposé lors de la confirmation de commande. Nous n’acceptons pas de cheques.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par le client.

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas au client professionnel.

Le client consommateur peut également réaliser la démarche en envoyant un email stipulant les raisons de sa rétractation à hello@grainyroll.com. Après analyse et décision du vendeur, le client verra sa demande acceptée ou refusée.

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :

– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

– les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante – hello@grainyroll.com, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.

Les frais de renvoi sont à charge du client et les biens voyagent à ses risques et périls.

Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine. Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet ou que le service a été partiellement exécuté.

Le client agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

Le procédé de révélation chimique ne relève en rien de la bonne ou mauvaise exposition du film et par conséquent n’est soumis à aucune règle de remboursement.

Les films périmés ne donnant aucun résultat n’engagent en rien la responsabilité du labo et par conséquent ne sont soumis à aucune règle de remboursement.

La facture ou le bon de commande fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.

En cas de demande ou de réclamation merci d’envoyer un email à hello@grainyroll.com contenant l’objet de votre demande, le numéro de commande, une copie de la facture. Réponse sous 48h.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Le client est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré ou service fournis par le vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par le client.

Tous les éléments du présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de GRAINYROLL. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Le client agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.fr.

Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.

Le droit applicable est le droit Français.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.